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Certificats de signature
Les candidatures et offres transmises par voie électronique ou envoyées sur support physique électronique doivent être signées au moyen d’un certificat de signature électronique qui garantit notamment l’identification du candidat.
A compter du 1er avril 2019, et en application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, les candidats doivent utiliser une signature électronique « avancée » reposant sur un « certificat qualifié » tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
Le certificat de signature électronique qualifié doit être délivré soit par « un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé soit par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement susvisé.
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d’exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
L’arrêté du 22 mars 2019 abroge l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de cet arrêté demeurent régis par ses dispositions jusqu’à leur expiration.
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